Proposition de loi Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

commission des affaires sociales

N°COM-1

13 octobre 2020

(1ère lecture)

(n° 543 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme PROCACCIA, rapporteur


TITRE IER : RELEVÉ DE SITUATION INDIVIDUELLE AU TITRE DES CONTRATS D'ASSURANCE DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE AU MOYEN D'UN SERVICE EN LIGNE

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

En conséquence de la suppression de deux des quatre articles, il n'apparaît pas nécessaire de conserver un découpage en deux titres de la proposition de loi.