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Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire :

Objet du texte

Le 24 mars 2020, Daniel LABARONNE et plusieurs de ses collègues députés, ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire. Leur texte comporte deux titres.

Le titre Ier (art. 1er) crée un droit d'accès, pour l'ensemble des assurés des régimes obligatoires de retraite, à un nouveau relevé de situation récapitulant les droits constitués au titre des contrats de retraite supplémentaire.

Le titre II (art. 2 et 3) vise à permettre aux assurés de prendre connaissance plus facilement des contrats de retraite supplémentaire dont ils sont éventuellement détenteurs :

- l'article 2 met en œuvre une campagne de communication sur le relevé de situation individuelle récapitulant les droits acquis au titre de l'épargne retraite ;
- l'article 3 crée une obligation d'information relative à l'épargne retraite au profit des salariés dans le cadre de la remise du solde de tout compte.
Le texte initialement déposé a été modifié au cours de son examen au Parlement.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2782 de MM. Daniel LABARONNE, Hervé PELLOIS, Bruno QUESTEL, Mme Stella DUPONT, MM. Stéphane CLAIREAUX, Christophe EUZET, Mme Dominique DAVID, M. Michel LAUZZANA, Mmes Émilie CARIOU, Anne Laure CATTELOT, MM. Stéphane TESTÉ, Alexandre HOLROYD, Mmes Typhanie DEGOIS, Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, Sereine MAUBORGNE, Nadia HAI, M. Jacques SAVATIER et Mme Martine WONNER, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mars 2020
  • Rapport n° 3112 de M. Daniel LABARONNE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 juin 2020
  • Texte de la commission n° 3112 déposé le 16 juin 2020
  • Texte n° 450 adopté par l'Assemblée nationale le 22 juin 2020
1ère lecture
  • Texte n° 543 (2019-2020) transmis au Sénat le 22 juin 2020

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 3467 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2020
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 octobre 2020