Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

14 octobre 2020 : Déshérence des contrats de retraite supplémentaire ( rapport - première lecture )

Rapport n° 42 (2020-2021) de Mme Catherine PROCACCIA, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 14 octobre 2020

Disponible au format PDF (797 Koctets)

Synthèse du rapport (394 Koctets)