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Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

14 octobre 2020 : Déshérence des contrats de retraite supplémentaire ( rapport - première lecture )

B. UN DISPOSITIF NOUVEAU

Afin de renforcer l'information des bénéficiaires et leur rappeler l'existence de contrats de retraite supplémentaire souscrits en leur nom, la proposition de loi propose de confier au GIP Union retraite une nouvelle mission d'information.

Ce groupement, dont les missions relèvent aujourd'hui de la seule retraite obligatoire, mettrait à disposition de ses assurés des informations relatives à l'existence de contrats de retraite supplémentaire qu'ils détiennent ou sont susceptibles de détenir.

Pour ce faire, un répertoire est créé au sein desquels les gestionnaires de produits de retraite supplémentaire versent des informations concernant les bénéficiaires des contrats. Le groupement, à l'appui de ces données, trouve l'assuré souscripteur du contrat et lui indique, au moyen du site Info retraite, l'existence du produit souscrit en son nom. En cas d'incertitude sur l'identification, la détention éventuelle du produit est signalée.

C. DES MODALITÉS OPÉRATIONNELLES PRÉCISÉES

La commission a souhaité compléter le dispositif proposé afin d'en assurer une meilleure efficacité. Elle a ainsi prévu que, si les gestionnaires transmettent des informations au groupement, ils peuvent également en recevoir de celui-ci, de manière limitée.

Les gestionnaires pourront ainsi avoir connaissance du succès ou non de l'identification du souscripteur qu'ils ont indiqué au groupement. Aussi, en vue de leur permettre d'orienter leurs recherches sur les suspicions plus fortes de déshérence, il pourra leur être communiqué la connexion ou non de l'assuré au site Info retraite au cours de l'année écoulée, information laissant penser que la notification d'existence du produit d'épargne retraite a bien été reçue par le bénéficiaire.

Le dispositif opérationnel qui résulte ainsi de l'article 1er prévoit l'ensemble de la chaîne de transmission des données nécessaires mais aussi la mise à disposition des informations sur le site Info retraite.

L'assuré recevra sur son compte Info retraite en ligne la notification de l'existence des produits d'épargne retraite souscrits.

Schéma simplifié de mise en oeuvre des fonctionnalités nouvelles

Source : commission des affaires sociales du Sénat

La commission a également conservé la rédaction de l'article 3 visant à renforcer l'information des titulaires de contrats de retraite supplémentaire au moment de leur départ de l'entreprise.