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Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

14 octobre 2020 : Déshérence des contrats de retraite supplémentaire ( rapport - première lecture )

III. DES DISPOSITIONS RETIRÉES DE LA PROPOSITION DE LOI

A. UNE OBLIGATION DE CAMPAGNE D'INFORMATION DÉJÀ SATISFAITE PAR L'ARTICLE 1ER

L'article 2 prévoyait une campagne de communication menée par le GIP et financée par les gestionnaires en vue de faire la promotion notamment des nouvelles fonctionnalités portées par le site Info retraite, dans les six mois suivant leur mise en oeuvre.

La commission a considéré que les dispositions codifiées à l'article 1er prévoyant une publicité des nouvelles fonctionnalités dont le financement doit figurer au titre de la convention liant le GIP aux gestionnaires, l'intention d'une campagne de communication était bien satisfaite, ainsi que son financement. La commission a donc choisi de supprimer l'article 2.

B. UNE EXPÉRIMENTATION TROP PEU DÉFINIE POUR UN DISPOSITIF TROP PEU PROTECTEUR DES DROITS DES SOUSCRIPTEURS DE CONTRATS DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE

L'article 4 de la proposition de loi prévoit une expérimentation visant à confier à des généalogistes une mission de recherches de bénéficiaires de contrats de retraite supplémentaire placés à la Caisse des dépôts et consignations.

Considérant que l'article ne répondait pas aux exigences d'encadrement d'un dispositif expérimental et ne garantissait pas suffisamment les droits des personnes bénéficiaires, et estimant que les modalités de mise en oeuvre n'étaient pas opportunes, la commission a supprimé cet article.