Proposition de loi Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
commission des affaires sociales
N°COM-4
13 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 543 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PROCACCIA, rapporteur
TITRE II : FACILITER LA PRISE DE CONNAISSANCE PAR LES ASSURÉS DES CONTRATS DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE POSSÉDÉS
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
En conséquence de la suppression de deux des quatre articles, il n'apparaît pas nécessaire de conserver un découpage en deux titres de la proposition de loi.