Proposition de loi Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
commission des affaires sociales
N°COM-5
13 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 543 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme PROCACCIA, rapporteur
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Les dispositions de l'article 2 sont satisfaites notamment par l'alinéa 8 de l'article 1er.
Aussi, le maintien de l'article 2 n'apparaissant pas nécessaire, il est proposé de le supprimer.