Proposition de loi Déshérence des contrats de retraite supplémentaire

commission des affaires sociales

N°COM-5

13 octobre 2020

(1ère lecture)

(n° 543 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme PROCACCIA, rapporteur


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions de l'article 2 sont satisfaites notamment par l'alinéa 8 de l'article 1er.

Aussi, le maintien de l'article 2 n'apparaissant pas nécessaire, il est proposé de le supprimer.