En commission

Proposition de loi Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 594 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Après le mot :

communes

insérer les mots :

et leurs groupements

Objet

Amendement de précision.