Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux :
Objet du texte
Déposée le 6 juillet 2020 par Hervé MAUREY, cette proposition de loi vise à rendre la procédure d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) plus accessible et plus transparente.
La DETR est une dotation de l'État destinée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP) et aux communes appartenant à des territoires ruraux. Elle permet à ces derniers de réaliser des investissements et projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics.
La proposition de loi tend notamment à :
- rendre impossible l'exclusion d'une commune ou d'un EPCIFP du bénéfice de la DETR sur d'autres critères que ceux fixés par la loi ;
- conforter le rôle de la commission d'élus chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires ainsi que les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à ces catégories d'opérations ;
- créer un droit à l'erreur lors de la formalisation de la demande de DETR, permettant aux communes ou EPCIFP ayant commis une erreur matérielle dans leur demande de rectifier cette dernière.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 594 (2019-2020) de M. Hervé MAUREY, déposé au Sénat le 6 juillet 2020 - exposé des motifs
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 35 (2020-2021) de M. Bernard DELCROS, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 octobre 2020
- Texte de la commission n° 36 (2020-2021) déposé le 13 octobre 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 36 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 octobre 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 9 (2020-2021) adopté par le Sénat le 22 octobre 2020
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3474 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2020
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 19 avril 2021