Allez au contenu, Allez à la navigation

Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux :

Objet du texte



Déposée le 6 juillet 2020 par Hervé MAUREY, cette proposition de loi vise à rendre la procédure d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) plus accessible et plus transparente.

La DETR est une dotation de l'État destinée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP) et aux communes appartenant à des territoires ruraux. Elle permet à ces derniers de réaliser des investissements et projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics.

La proposition de loi tend notamment à :

- rendre impossible l'exclusion d'une commune ou d'un EPCIFP du bénéfice de la DETR sur d'autres critères que ceux fixés par la loi ;
- conforter le rôle de la commission d'élus chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires ainsi que les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à ces catégories d'opérations ;
- créer un droit à l'erreur lors de la formalisation de la demande de DETR, permettant aux communes ou EPCIFP ayant commis une erreur matérielle dans leur demande de rectifier cette dernière.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3474 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2020
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 31 octobre 2020