Proposition de loi Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux
commission des finances
N°COM-4
12 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 594 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DELCROS, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la dernière phrase, le chiffre : « 100 000 » est remplacé par le chiffre : « 80 000 » ;
Objet
L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit une extension des saisines pour avis de la commission DETR à l’ensemble des demandes de subventions, ce qui alourdirait considérablement la procédure d’examen des projets et allongerait les délais d’attribution des subventions. Une certaine souplesse doit être laissée aux préfets, notamment pour financer des projets urgents à très brève échéance.
Néanmoins, dans l’objectif de renforcer les prérogatives consultatives de la commission, le présent amendement vise à abaisser de 100 000 à 80 000 euros le montant de subvention proposé par le préfet au-delà duquel une saisine pour avis de la commission est requise.