En commission

Proposition de loi Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux

commission des finances

(1ère lecture)

(n° 594 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-1 rect. ter de Mme IMBERT

présenté par

M. DELCROS, rapporteur

ARTICLE 2

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I. Alinéa 3

Remplacer la référence :

3°

par la référence :

quatrième alinéa

II. Dernier alinéa

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, les députés et sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. ».

Objet

Sous-amendement rédactionnel.