Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

N°COM-12

13 janvier 2021

(2ème lecture)

(n° 686 rect. )


AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. SALMON


ARTICLE 22

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Après l’alinéa 2 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La prise en charge médicale de la transidentité ou d’une variation du développement sexuel, ainsi que la modification de la mention du sexe à l’état civil ne font pas obstacle à l’application du précédent alinéa. » 

Objet

Cet amendement souhaite étendre le dispositif d’autoconservation par les CECOS des gamètes aux personnes transidentidaires. Cet amendement permettra à ces personnes d’utiliser les gamètes qui auront été préalablement conservées. Il permet également aux personnes intersexes qui ont eu recours à des traitements stérilisants de pouvoir conserver les gamètes prélevés au préalable dudit recours.