En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(2ème lecture)

(n° 686 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

ARTICLE 1ER

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Alinéa 24, première phrase

Après le mot :

notaire

insérer les mots :

ou avocat

Objet

Le nouvel article L. 2141-6 du code de la santé publique prévoit qu’un couple ou qu’une femme non mariée souhaitant accueillir un embryon doivent préalablement donner leur consentement devant un notaire, dans les conditions prévues par le livre Ier du code civil.

Cet amendement prévoit que le consentement du couple ou de la femme non mariée souhaitant accueillir un embryon puisse être également reçu par un avocat.