Amendement

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

N°COM-24

14 janvier 2021

(2ème lecture)

(n° 686 rect. )

Rejeté

présenté par

MM. RETAILLEAU et Bernard FOURNIER, Mme DI FOLCO, M. CHEVROLLIER, Mme DEROMEDI, MM. de LEGGE et BAZIN, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. Henri LEROY

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose un changement fondamental de la conception française du droit de la filiation.

Les auteurs de l’amendement proposent donc de supprimer l’article 4 qui tire les conséquences de l’extension de l’AMP définie à l’article 1^er du présent projet de loi.