Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

N°COM-44

14 janvier 2021

(2ème lecture)

(n° 686 rect. )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur


ARTICLE 2

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Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans tous les cas, ce consentement est confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. L’absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation. 

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par la commission spéciale du Sénat en première lecture.

Il conduit à alléger la procédure exigeant une confirmation par écrit du premier consentement donné par une personne sur le devenir de ses gamètes après un délai de réflexion de trois mois, lourde à gérer pour les centres concernés et fragilisant les possibilités d'orienter les gamètes vers le don ou la recherche si la personne n'y donne finalement pas suite.

L'Assemblée nationale a conservé à l'article 16 la rédaction similaire issue du Sénat.