En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(2ème lecture)

(n° 686 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 2 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer, comme l'a accepté le Sénat en première lecture, l'article 2 bis introduit par l'Assemblée nationale.

Celui-ci renvoie à un arrêté interministériel la définition d'un plan d'actions contre l'infertilité.

Si l'intention est louable et partagée, la portée normative de cette mesure tout comme l'opportunité de sa présence dans la loi sont discutables au regard de l'article 41 de la Constitution.