Projet de loi Bioéthique
Commission spéciale sur la bioéthique
N°COM-63
14 janvier 2021
(2ème lecture)
(n° 686 rect. )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme IMBERT, rapporteure
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Au 12° du 4 de l'article 38 du code des douanes, la référence : « L. 2151-6 » est remplacée par la référence : « L. 2151-8 » ;
Objet
Amendement de coordination.