En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(2ème lecture)

(n° 686 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER, rapporteur

ARTICLE 22

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Alinéa 16

Remplacer les mots :

la maintenir

par les mots :

poursuivre cette conservation, ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès

Objet

Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de cet article 22 avec celle prévue à l’article 2 (issue de la commission spéciale du Sénat en première lecture) afin de formaliser le consentement de la personne quant au devenir des gamètes ou tissus germinaux conservés en cas de décès.