En commission

Projet de loi Bioéthique

Commission spéciale sur la bioéthique

(2ème lecture)

(n° 686 rect. )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, rapporteure

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Remplacer les mots :

les deux membres du couple ou la femme non engagée dans une communauté de vie peuvent autoriser le médecin prescripteur à saisir

par les mots :

le médecin prescripteur saisit

Objet

Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l’article 19 avec celle de l’article 9 (alinéas 12 et suivants) pour rendre obligatoire l'information du tiers donneur, via le médecin prescripteur, en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave.