En commission

Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 723 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 8

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I.– Alinéa 6

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

II.– Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention entre les entreprises de remorquage et l'autorité compétente de l’État détermine l'organisation du dialogue social et les modalités de prévention des conflits pour l'application des dispositions du présent article. » ;

Objet

Cet amendement renvoie à l’élaboration d’une convention pour organiser une procédure de prévention des conflits et développer le dialogue social, afin de garantir la continuité du service de remorquage portuaire, notamment en cas de perturbation prévisible.