En commission

Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 723 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 9

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Supprimer cet article.

Objet

Compte tenu du dispositif introduit par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 pour traiter la question de l’assujettissement des grands ports maritimes à la taxe foncière, cet amendement vise à supprimer cette demande de rapport.

Le Parlement pourra s’assurer de la soutenabilité de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés et à la taxe foncière des grands ports maritimes par d’autres voies et moyens.