Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-13
23 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 723 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Une mission d'inspection devrait être lancée pour évaluer les conséquences de l'extension potentielle de la convention collective nationale unifiée des ports et de la manutention (CCNU) aux ports intérieurs. C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer la demande de rapport prévue à l'article 11.