Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-17
23 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 723 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 1ER
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment du haut-commissaire au plan institué par le décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan ou de son représentant.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le Conseil national portuaire et logistique (CNPL) pourra solliciter le concours du haut-commissaire au plan dans le cadre de ses travaux. Cette consultation permet de veiller à la cohérence entre les travaux menés par le CNPL et ceux conduits par le haut commissaire, qui est notamment chargé d'animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective.