En commission

Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 723 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 23

Après la référence :

5312-12

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ainsi que les membres du Conseil national portuaire et logistique mentionné à l'article L. 1212-2 sont associés à son élaboration.

Objet

Cet amendement vise à préciser que l'ensemble des membres du Conseil national portuaire et logistique (CNPL) sont associés à l'élaboration de la stratégie nationale portuaire. Cette précision permet de veiller à la cohérence entre la conception de la stratégie nationale portuaire et le suivi de sa mise en œuvre, confiée au CNPL aux termes de l’article 1^er de la proposition de loi.