Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-2
23 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 723 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 3
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Alinéa 5
Supprimer la dernière phrase.
Objet
Amendement rédactionnel.