En commission

Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 723 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 7

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Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce contrat prend en compte la stratégie nationale portuaire mentionnée à l'article L. 1212-3-3-1.

Objet

Cet amendement vise à une mise en cohérence entre les contrats pluriannuels d'objectifs et de performance conclus entre les grands ports maritimes et l'État et la stratégie nationale portuaire.

L'atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale portuaire repose en effet en grande partie sur sa capacité à être déclinée, au niveau local. C'est pourquoi, dans un souci de cohérence, il est essentiel que les contrats qui seront conclus entre l'État et les grands ports maritimes prennent en compte la stratégie nationale portuaire.