En commission

Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 723 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

doit être compatible avec

par les mots :

prend en compte

Objet

Le présent amendement vise à mieux concilier les mesures de compensation prévues par le droit de l'environnement et les projets stratégiques des ports.

Il prévoit que la mise en œuvre de mesures de compensation qui seraient rendues nécessaires par la réalisation de travaux prend en compte les projets de développement du port, qui sont précisés dans son projet stratégique.

Le fait de prévoir une prise en compte plutôt qu'une compatibilité permet de limiter les éventuelles dérogations qui pourraient être apportées aux mesures de compensation prévues par le droit de l'environnement, afin de favoriser le développement futur du port en cohérence avec son projet stratégique, sur le modèle des ports du Nord, tout en conservant un haut niveau de protection de l'environnement.