En commission

Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 723 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 5, première phrase,

Après les mots :

de l’article L. 5311-1,

Insérer les mots :

des collectivités territoriales ou de leurs groupements responsables de la gestion d’un port maritime faisant partie d’un ensemble géographique pour lequel a été mis en place un conseil de coordination interportuaire mentionné à l’article L. 5312-12,

Objet

Cet article institue une stratégie nationale portuaire et crée le Conseil national portuaire et logistique dont la mission est notamment d’assurer le suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de cette stratégie.

Les auteurs de l’amendement considèrent nécessaire de renforcer le poids des collectivités territoriales dans la gouvernance des ports. Pour cette raison, ils proposent que le Conseil national portuaire et logistique intègre dans sa composition des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements responsables de la gestion d’un port maritime faisant partie d’un ensemble géographique pour lequel a été mis en place le conseil de coordination interportuaire.

Comme le soulignait le rapport de la mission d’information relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes, « une meilleure association des milieux économiques et des collectivités territoriales permettrait d’instaurer une plus grande confiance entre les acteurs de la place portuaire. Les établissements portuaires sont de plus en plus dépendants des régions pour leurs investissements et le renforcement relatif du rôle des régions est également légitime et nécessaire ».

La participation de représentants des collectivités territoriales concernées par les activités portuaires au conseil national portuaire et logistique leur semble tout à fait légitime.