Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-35
23 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 723 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 7
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
L’article L.163-1 du code de l’environnement prévoit des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
Il précise que les mesures de compensation doivent être mises en œuvre « en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne ».
Or, cet alinéa permet de déroger à ces obligations et ce faisant pourrait permettre de contourner les obligations que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a fixé en matière de compensation des atteintes à la biodiversité.
Pour éviter un tel risque, les auteurs de l’amendement propose de supprimer cet alinéa.