En commission

Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 723 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-33 de Mme Martine FILLEUL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 5

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Alinéa 2

Supprimer la dernière phrase.

Objet

Ce sous-amendement vise à supprimer la précision introduite par l'amendement COM-33 concernant la fréquence de réunion des conseil de coordination interportuaire (CCI). Outre que cette précision paraît superflue, les membres des CCI sont les mieux placés pour juger de la fréquence nécessaire de leur réunion.