Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-7
23 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 723 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 8
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Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à retirer les pilotes maritimes du dispositif envisagé par l’article 8 de la proposition de loi initiale. Le pilotage maritime étant explicitement exclu du champ d’application du règlement européen sur les services portuaires (article 10) pour ce qui concerne les dispositions relatives à l’accès au marché, conformément à une position soutenue par la France et par la majorité des États membres, il n’apparaît pas opportun d’introduire une telle disposition qui peut prêter à confusion.