Proposition de loi Gouvernance et performance des ports maritimes français
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-8
23 novembre 2020
(1ère lecture)
(n° 723 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MANDELLI, rapporteur
ARTICLE 8
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
sept
Objet
Cet amendement vise à augmenter la durée de l’agrément délivré par l’autorité administrative pour l’exercice du remorquage dans les grands ports maritimes, afin de s’assurer que la durée envisagée permet bien aux exploitants d’amortir les investissements nécessaires à leur activité.
À titre de rappel, le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’inspection générale des affaires maritimes de 2011 consacré à l’organisation du remorquage portuaire recommandait de « limiter la durée maximale de l’agrément dans une fourchette de 5 à 7 ans ».