Projet de loi Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal
commission de la culture
N°COM-1
23 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 15 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY, rapporteure
ARTICLE 1ER
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Seconde phrase
Remplacer le mot :
remettre
Par le mot :
transférer
Objet
Amendement de coordination avec celui présenté à l'article 2.
La référence au transfert permet à la fois de renvoyer à la notion juridique de transfert de propriété et à la notion de transfert physique à la République du Bénin des oeuvres concernées par le présent article.