Proposition de loi Lutte contre le plastique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-9
1 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 164 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
Mme Martine FILLEUL, rapporteure
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plateformes facilitant par l’utilisation d’une interface électronique la livraison à domicile de repas sont tenues de proposer au consommateur final la livraison dans un contenant réutilisable et consigné. »
II. – Le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement entre en vigueur entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Objet
Selon les chiffres du ministère de la transition écologique, en 2019 en France, plus de 200 millions de repas ont été livrés par les acteurs du secteur de la restauration livrée. 600 millions d’emballages à usage unique seraient ainsi générés par ces activités.
Le marché connaît une croissance forte (+ 30 % par an), accélérée plus encore par la pandémie de Covid-19. Ce phénomène est jugé préoccupant par certaines collectivités territoriales, en charge du service public de gestion des déchets, qui observent depuis le début de la crise sanitaire un retour des déchets plastiques dans l’espace public.
La loi AGEC n’apporte pas de réponses à cette problématique. C’est pourquoi le Gouvernement a annoncé février 2021 la signature d’une charte par les acteurs du secteur afin de réduire les déchets d’emballages. Si l’initiative du Gouvernement peut être saluée, il est permis de s’inquiéter du caractère non contraignant de la charte et de son manque d’ambition à moyen-terme.
Or, seule une perspective ambitieuse, adossée à un cadre contraignant à moyen-terme, semble à même d’accélérer dès à présent la transition des acteurs du secteur et la mobilisation de leur capacité d’innovation.
Cet amendement prévoit donc qu’à compter du 1er janvier 2025, les plateformes de livraison de repas à domicile soient tenues de proposer au consommateur final la livraison dans un contenant réutilisable et consigné.
D’autres pays développent d’ores et déjà des solutions particulièrement innovantes, à l’instar de la Suisse et du succès de son système Recircle. Le retour d’expérience suisse démontre que ce service n’est pas plus pénalisant financièrement pour les restaurateurs que l’utilisation de contenants jetables. Le coût pourrait d’ailleurs décroître avec la démocratisation du système induit par le cadre contraignant prévu par le présent article.
Par ailleurs, cet amendement pourrait être un effet levier puissant pour l’ensemble de la chaîne de valeur, accélérant le passage à des solutions de réemploi par les restaurateurs. Par leur potentiel d’innovation, les plateformes disposent enfin d’une capacité à modifier, parfois radicalement, nos habitudes de consommation.