Proposition de loi Réforme de l'adoption
commission des lois
N°COM-20
8 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 188 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme HARRIBEY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicaingroupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 14
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 14, dans son intégralité, n’entre pas dans le champ de la PPL et devrait être supprimé.
Il pourrait trouver sa place dans la loi, en préparation, sur la gouvernance de la protection de l’enfance, si une étude sérieuse vérifie la nécessité d’en admettre certaines dispositions, dont plusieurs relèvent à l’évidence du domaine réglementaire.