Allez au contenu, Allez à la navigation

Réforme de l'adoption

Loi visant à réformer l'adoption :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 30 juin 2020 | 1ère lecture - Assemblée 30/06/20
  • 23 novembre 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 23/11/20
  • 4 décembre 2020 | 1ère lecture - séance publique 04/12/20
  • 1ère lecture 7 décembre 2020 | 1ère lecture - Sénat 07/12/20
  • 8 octobre 2021 | 1ère lecture - travaux de commission 08/10/21
  • 20 octobre 2021 | 1ère lecture - séance publique 20/10/21
  • CMP 4 novembre 2021 | CMP 04/11/21
  • 4 novembre 2021 | CMP - travaux de commission 04/11/21
  • nouv. lect. 4 novembre 2021 | nouv. lect. - Assemblée 04/11/21
  • 12 janvier 2022 | nouv. lect. - travaux de commission 12/01/22
  • 18 janvier 2022 | nouv. lect. - séance publique 18/01/22
  • nouv. lect. 18 janvier 2022 | nouv. lect. - Sénat 18/01/22
  • 19 janvier 2022 | nouv. lect. - travaux de commission 19/01/22
  • 26 janvier 2022 | nouv. lect. - séance publique 26/01/22
  • l. définitive 27 janvier 2022 | l. définitive - Assemblée 27/01/22
  • 8 février 2022 | l. définitive - séance publique 08/02/22
  • Loi 21 février 2022 | Loi - Promulgation 21/02/22
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

L'essentiel

1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 3161 de Mme Monique LIMON et M. Gilles LE GENDRE, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 juin 2020
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3590 de Mme Monique LIMON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2020
  • Texte de la commission n° 3590 déposé le 23 novembre 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 525 adopté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2020
Haut de page
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 188 (2020-2021) transmis au Sénat le 7 décembre 2020
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
Haut de page
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 133 (2021-2022) de Mmes Muriel JOURDA, sénateur et Monique LIMON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 novembre 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4651)
  • Résultat des travaux de la commission n° 134 (2021-2022) déposé le 4 novembre 2021
Haut de page
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 4607 transmis à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4897 de Mme Monique LIMON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 janvier 2022
  • Texte de la commission n° 4897 déposé le 12 janvier 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 754 adopté par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2022
Haut de page
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 363 (2021-2022) transmis au Sénat le 18 janvier 2022
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
Haut de page
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 4973 transmis à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 791 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 février 2022
Haut de page
LoiLoi promulguée
Haut de page
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 mars 2023