Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 2 Amt n° 63 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Maintien à l’article 353-1 du code civil de l’énumération des cas dans lequel l’agrément pour adoption est requis

Article 2 Amt n° 53 LE GOUVERNEMENT

Loi applicable aux effets de l'union

Article 3 Amt n° 54 LE GOUVERNEMENT

Coordination l'ouverture de l'adoption aux personnes liées par un pacte civil de solidarité ou en concubinage

Article 5 Amt n° 12 Mme HARRIBEY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Précisions sur les conditions du placement

Article 10 Amt n° 51 rect. ter M. IACOVELLI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

 Définition de la finalité et des conditions de délivrance de l'agrément

Article 11 ter (Supprimé) Amt n° 34 rect. M. IACOVELLI  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Rétablissement de l'interdiction des adoptions internationales individuelles

Article 12 Amt n° 62 rect. LE GOUVERNEMENT

Possibilité de demander une nouveau bilan d'adoptabilité

Article 15 Amt n° 59 rect. LE GOUVERNEMENT

Définition de la mission des associations représentant les pupilles et anciens pupilles de l'Etat

Article 15 S/Amt n° 66 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Maintien d'une seule association d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance par département

Article 17 Amt n° 64 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Amendement rédactionnel

Article 17 bis Amt n° 65 Mme Muriel JOURDA  (commission des lois)

Amendement de coordination

Article(s) additionnel(s) après Article 18 (Suppression maintenue) Amt n° 60 rect. LE GOUVERNEMENT

Application outre-mer