Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 4 Amt n° 9 Mme DI FOLCO

Correction légistique

Article 7 Amt n° 10 Mme DI FOLCO

Correction légistique

Article 11 quater Amt n° 11 Mme HARRIBEY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de l'obligation de suivi par une OAA ou l'ASE des enfants placés en vue de l'adoption

Article 14 Amt n° 7 Mme HARRIBEY  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Rôle du tuteur dans les conseils de famille des pupilles de l'Etat

Article 14 Amt n° 12 rect. bis Mme DOINEAU

Règles de composition du conseil de famille