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Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 45 rectifié
Simplification des démarches des parents adoptifs - Attribution de la nationalité française au mineur adopté
Article 1er (Texte non modifié par la commission)
Effets de l'adoption simple sur la filiation
Article 2
Ouverture de l'adoption aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et en concubinage
Article 2 bis
Article 3
Fixation d'un écart d'âge maximum entre les adoptants et le plus jeune des adoptés
Article 4 (supprimé)
Extension des possibilités d'adoption plénière d'enfants âgés de plus de quinze ans
Article 5
Placement en vue de l'adoption
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 39 rectifié
Procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental - Aménagement
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 40 rectifié
Procédure de déclaration judiciaire de délaissement - Renforcement
Article 6 (supprimé)
Prohibition de toute adoption plénière conduisant à une « confusion des générations »
Article 7
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 5 rectifié, n° 23, n° 18 rectifié ter, n° 25, n° 6 rectifié, n° 17 rectifié ter et n° 46 rectifié bis
Autorisation d'adoption d'un enfant mineur étranger, quel que soit son pays d'origine
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 7 rectifié
Adoption plénière prononcée ou retranscrite dans un pays membre de l'Union européenne - Transcription en France
Article 8
Article 9
Consentement de l'enfant à son changement de prénom lors de son adoption et à son changement de nom lors de son adoption simple
Article 9 bis (supprimé)
Dispositif transitoire d'établissement de la filiation des enfants nés du recours par un couple de femmes à une assistance médicale à la procréation à l'étranger
Article 10
Encadrement de la procédure d'agrément, préparation obligatoire des candidats à l'adoption et création de la base nationale recensant les demandes d'agrément
Organisation des travaux
Article 10 bis (supprimé)
Définition de l'adoption internationale
Article 10 ter
Article 11
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 13
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) - Élargissement des missions
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 8 et n° 10
État des lieux de la politique de l'adoption internationale depuis 1960 - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 11
Extension des missions de l'agence française pour l'adoption - Rapport au Parlement
Article 11 bis (supprimé)
Réforme de la procédure d'agrément des organismes autorisés pour l'adoption et suppression de leur rôle en matière d'accueil d'enfants destinés à l'adoption en France
Article 11 ter (supprimé)
Interdiction des adoptions internationales individuelles
Article 11 quater
Article 11 quinquies (supprimé)
Mission d'appui aux départements de l'agence française de l'adoption
Article 11 sexies (supprimé)
Habilitation à légiférer par ordonnances
Article 12
Réaffirmation du caractère protecteur du statut de pupille de l'État et obligation de réaliser un bilan d'adoptabilité
Article 13
Article 14
Composition du conseil de famille des pupilles de l'État, obligation de formation préalable de ses membres et création d'une procédure de recours spécifique contre ses décisions
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 41 rectifié
Conditions de reprise d'un enfant placé auprès des services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) - Renforcement
Article 15
Information du pupille de l'État par le tuteur et rôle des associations départementales d'entraide entre les pupilles ou anciens pupilles de l'État
Article 16
Article 17 (Texte non modifié par la commission)
Caractère supplétif de la tutelle départementale
Article 17 bis (Texte non modifié par la commission)
Ajustement des règles du congé d'adoption
Article 18
Article après l'article 18 - Amendement n° 60 rectifié
Réforme de l'adoption - Applicabilité des dispositions - Exclusion de la Nouvelle-Calédonie