Rapport n° 371 (2021-2022) de Mme Muriel JOURDA , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 janvier 2022
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L'ESSENTIEL
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I. UN TEXTE DÉCEVANT MALGRÉ LE CONSTAT
PARTAGÉ ISSU DU RAPPORT « LIMON-IMBERT »
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II. DES POINTS D'ACCORD ONT TOUTEFOIS
ÉMERGÉ ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES SUR DES MESURES
IMPORTANTES DU TEXTE
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III. EN NOUVELLE LECTURE, DES AVANCÉES DE
L'ASSEMBLÉE NATIONALE TENANT PARTIELLEMENT COMPTE DES ARGUMENTS DU
SÉNAT
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IV. LA POSITION DE LA COMMISSION : NE REVENIR
QUE SUR LES DÉSACCORDS POLITIQUES MAJEURS
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I. UN TEXTE DÉCEVANT MALGRÉ LE CONSTAT
PARTAGÉ ISSU DU RAPPORT « LIMON-IMBERT »
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« RÈGLE DE L'ENTONNOIR »)
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LA LOI EN CONSTRUCTION