Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProposition de loi visant à réformer l'adoption
13 octobre 2021 :
Réforme de l'adoption
( rapport - première lecture )
- Par Mme Muriel JOURDA
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (439 Koctets)
- Disponible au format PDF (1,1 Moctet)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 50 (2021-2022) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021
Disponible au format PDF (1,1 Moctet)
- L'ESSENTIEL
- I. UN CONSTAT PARTAGÉ : DE NOMBREUSES
FAMILLES SONT À LA RECHERCHE D'UN ENFANT À ADOPTER TANDIS QUE DES
PUPILLES DE L'ÉTAT RESTENT SANS SOLUTION
- II. UN TEXTE QUI DÉÇOIT LES ACTEURS DE
L'ADOPTION ET DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
- III. DES PRISES DE POSITION DOGMATIQUES QUI NE SONT
PAS DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT
- A. L'AJOUT D'UN DISPOSITIF TRANSITOIRE INOPPORTUN
POUR ÉTABLIR LA FILIATION DE LA MÈRE D'INTENTION EN CAS DE
RECOURS À UNE AMP À L'ÉTRANGER
- B. LA DISPARITION DU CONSENTEMENT À
L'ADOPTION DES PARENTS QUI REMETTENT LEUR ENFANT À L'AIDE SOCIALE
À L'ENFANCE
- C. LA SUPPRESSION DU RÔLE DES ORGANISMES
AUTORISÉS POUR L'ADOPTION COMME ALTERNATIVE À L'AIDE SOCIALE
À L'ENFANCE
- D. LA PRÉSENCE D'UNE PERSONNE
QUALIFIÉE EN MATIÈRE D'ÉTHIQUE ET DE LUTTE CONTRE LES
DISCRIMINATIONS DANS LES CONSEILS DE FAMILLE
- A. L'AJOUT D'UN DISPOSITIF TRANSITOIRE INOPPORTUN
POUR ÉTABLIR LA FILIATION DE LA MÈRE D'INTENTION EN CAS DE
RECOURS À UNE AMP À L'ÉTRANGER
- IV. UN TEXTE QUI MET MALGRÉ TOUT L'ACCENT
SUR DES ENJEUX IMPORTANTS ET IDENTIFIÉS DEPUIS DES ANNÉES
- A. DES MESURES ATTENDUES EN MATIÈRE DE
FILIATION ADOPTIVE
- B. UNE OBLIGATION DE FORMATION PRÉALABLE
POUR LES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE
- C. UNE MEILLEURE PRÉPARATION ET UNE
DÉTECTION DES FAMILLES SUSCEPTIBLES D'ACCUEILLIR DES ENFANTS À
BESOINS SPÉCIFIQUES
- D. LA SÉCURISATION JURIDIQUE DES JEUNES
PUPILLES
- A. DES MESURES ATTENDUES EN MATIÈRE DE
FILIATION ADOPTIVE
- I. UN CONSTAT PARTAGÉ : DE NOMBREUSES
FAMILLES SONT À LA RECHERCHE D'UN ENFANT À ADOPTER TANDIS QUE DES
PUPILLES DE L'ÉTAT RESTENT SANS SOLUTION
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER
FACILITER ET SÉCURISER L'ADOPTION CONFORMÉMENT À L'INTÉRÊT DE L'ENFANT
- Article 1er
Effets de l'adoption simple sur la filiation
- Article 2
Ouverture de l'adoption aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et en concubinage
- Article 2 bis (supprimé)
Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'adoption par les personnes seules de plus de vingt-six ans
- Article 3
Fixation d'un écart d'âge maximum entre les adoptants et le plus jeune des adoptés
- Article 4 (supprimé)
Extension des possibilités d'adoption plénière d'enfants âgés de plus de quinze ans
- Article 5
Placement en vue de l'adoption
- Article 6 (supprimé)
Prohibition de toute adoption plénière conduisant à une « confusion des générations »
- Article 7 (supprimé)
Conditions de validité du consentement des parents à l'adoption de leur enfant
- Article 8
Adoption du mineur de plus de treize ans ou du majeur protégé hors d'état de donner leur consentement
- Article 9
Consentement de l'enfant à son changement de prénom lors de son adoption et à son changement de nom lors de son adoption simple
- Article 9 bis (supprimé)
Dispositif transitoire d'établissement de la filiation des enfants nés du recours par un couple de femmes à une assistance médicale à la procréation à l'étranger
- Article 10
Encadrement de la procédure d'agrément, préparation obligatoire
des candidats à l'adoption et création de la base nationale
recensant les demandes d'agrément
- Article 10 bis
(supprimé)
Définition de l'adoption internationale
- Article 10 ter
Prolongation des agréments en cours de validité
pour compenser la période d'état d'urgence sanitaire
- Article 11
Définition du projet d'adoption du pupille de l'État par le conseil de famille, encadrement de l'apparentement et rôle des associations pour rechercher des familles pour les enfants à besoins spécifiques
- Article 11 bis (supprimé)
Réforme de la procédure d'agrément des organismes autorisés
pour l'adoption et suppression de leur rôle en matière d'accueil d'enfants destinés à l'adoption en France
- Article 11 ter (supprimé)
Interdiction des adoptions internationales individuelles
- Article 11 quater
(supprimé)
Accompagnement obligatoire des enfants
ayant fait l'objet d'une adoption internationale et incrimination du fait de recueillir des mineurs en vue de l'adoption sur le territoire français
- Article 11 quinquies (supprimé)
Mission d'appui aux départements de l'Agence française de l'adoption
- Article 11 sexies
(supprimé)
Habilitation à légiférer par ordonnances
- Article 1er
- TITRE II
RENFORCER LE STATUT DE PUPILLE DE L'ÉTAT ET AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE FAMILLE
- Article 12
Réaffirmation du caractère protecteur du statut de pupille de l'État et obligation de réaliser un bilan d'adoptabilité
- Article 13
Clarification des conditions d'admission
en qualité de pupille de l'État et suppression de la possibilité de confier un mineur pour l'adoption à un organisme autorisé pour l'adoption
- Article 14
Composition du conseil de famille des pupilles de l'État,
obligation de formation préalable de ses membres
et création d'une procédure de recours spécifique contre ses décisions
- Article 15
Information du pupille de l'État par le tuteur et rôle des associations départementales d'entraide entre les pupilles ou anciens pupilles de l'État
- Article 12
- TITRE III
AMÉLIORER LES AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE L'ENFANT
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET
DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
