IV. UN TEXTE QUI MET MALGRÉ TOUT L'ACCENT SUR DES ENJEUX IMPORTANTS ET IDENTIFIÉS DEPUIS DES ANNÉES
A. DES MESURES ATTENDUES EN MATIÈRE DE FILIATION ADOPTIVE
Voulue comme la mesure phare du texte , l' élargissement de l'adoption aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ou en concubinage a été approuvé par la commission après un débat nourri. Elle a cependant préféré maintenir les conditions d'âge ou de durée de la communauté de vie en vigueur, assouplies par l'Assemblée nationale sans justification ( amendements COM-1 rect. Et COM-25 rect de Laurence Harribey et Thani Mohamed Soilihi).
La commission a également approuvé plusieurs mesures ponctuelles permettant de renforcer la protection de l'enfant dans les conditions requises pour l'adoption. Elle s'est ainsi montrée favorable à l' instauration d'un écart d'âge maximum de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des adoptés ( amendement COM-35 du rapporteur), à la possibilité pour le tribunal de prononcer l'adoption de mineurs de plus de treize ans ou de majeurs protégés lorsqu'ils sont hors d'état d'y consentir ( amendement COM-42 du rapporteur) ainsi qu'au consentement du mineur adopté de plus de treize ans à son changement de prénom ( amendement COM-43 du rapporteur).
B. UNE OBLIGATION DE FORMATION PRÉALABLE POUR LES MEMBRES DU CONSEIL DE FAMILLE
La commission a approuvé la création d'une obligation de formation préalable à la prise de fonction des membres du conseil de famille des pupilles de l'État. Cette obligation, qui a fait l'objet d'une recommandation du Comité consultatif national d'éthique, du Défenseur des droits et de Mmes Limon et Imbert, est très attendue pour permettre une meilleure connaissance des différentes solutions juridiques existantes et une prise en compte plus fine des besoins des enfants , tout en sensibilisant les personnes nommées à leurs obligations déontologiques ( amendement COM-56 du rapporteur).
C. UNE MEILLEURE PRÉPARATION ET UNE DÉTECTION DES FAMILLES SUSCEPTIBLES D'ACCUEILLIR DES ENFANTS À BESOINS SPÉCIFIQUES
La commission a approuvé l'obligation de suivre une préparation préalablement à la délivrance de l'agrément en vue d'adoption , pour que les candidats soient mieux informés de la réalité du parcours de l'adoption et sensibilisés au profil des enfants effectivement proposés à l'adoption ( amendement COM-45 du rapporteur).
Elle a également entériné l'inscription dans la loi du rôle que peuvent jouer les OAA auprès des conseils départementaux pour identifier parmi les personnes qu'ils accompagnent des candidats susceptibles d'accueillir des enfants à besoins spécifiques , qui représentent chaque année environ 30 % des enfants admis au statut de pupilles de l'État ( amendement COM-48 du rapporteur).