D. LA SÉCURISATION JURIDIQUE DES JEUNES PUPILLES
Compte tenu de l'attention particulière qui doit être donnée à la situation des jeunes pupilles de l'État dans le but de sécuriser rapidement leur statut juridique et pouvoir les orienter vers une solution durable, la commission a :
- étendu le bilan d'adoptabilité à chaque enfant admis au statut de pupille de l'État - et non pas seulement pour ceux « susceptibles de faire l'objet d'un projet d'adoption » ( amendement COM-54 du rapporteur) ;
- adopté sans modification l'article 16, qui augmente la durée du suivi renforcé des enfants confiés à l'ASE jusqu'à leurs trois ans pour qu'ils bénéficient tous les six mois d'une évaluation pluridisciplinaire et d'une instruction de leur dossier par les commissions d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC).