B. LA DISPARITION DU CONSENTEMENT À L'ADOPTION DES PARENTS QUI REMETTENT LEUR ENFANT À L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE
Sous prétexte d'une meilleure coordination entre le code civil et le code de l'action sociale et des familles, la proposition de loi a supprimé toute référence au consentement à l'adoption des parents qui remettent un enfant à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Cette suppression a été très mal accueillie, notamment par les associations familiales qui y voient « un grave retour en arrière , un retour au procès-verbal d'abandon ».
À l'initiative du rapporteur, la commission a adopté une rédaction permettant une clarification du droit existant tout en maintenant la possibilité pour les parents de consentir eux-mêmes à l'adoption de leur enfant et ainsi, pour les enfants, de mieux appréhender leur histoire pré-adoptive ( amendement COM-55 ).
C. LA SUPPRESSION DU RÔLE DES ORGANISMES AUTORISÉS POUR L'ADOPTION COMME ALTERNATIVE À L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE
Le texte adopté par l'Assemblée nationale propose d'interdire aux organismes autorisés pour l'adoption (OAA) d'exercer leur activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption en France et de réserver leur activité aux seules adoptions internationales au sens de la Convention de La Haye. Les services de l'ASE deviendraient ainsi les seuls interlocuteurs possibles pour les familles souhaitant faire adopter leur enfant avant l'âge de deux ans.
Il est apparu important à la commission de conserver aux familles une alternative à l'ASE pour confier leur enfant à l'adoption, sachant que les personnes ayant elles-mêmes connu l'ASE peuvent être désireuses d'éviter ce parcours à leur enfant. Les OAA en question exercent leur activité dans un cadre sécurisé pour l'enfant, sous le double contrôle des services départementaux et du juge des tutelles. La commission a adopté les amendements COM-49 et COM-55 du rapporteur et COM-14 de Laurence Harribey en conséquence.
D. LA PRÉSENCE D'UNE PERSONNE QUALIFIÉE EN MATIÈRE D'ÉTHIQUE ET DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS DANS LES CONSEILS DE FAMILLE
Afin de répondre aux critiques quant aux pratiques de certains conseils de famille 8 ( * ) , la proposition de loi entend faire siéger au sein de ceux-ci une personne qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations. Cette nomination remplacerait celle d'une personne qualifiée « en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et de la famille » et priverait ainsi les conseils de famille de personnes expérimentées susceptibles d'aider à la définition du projet de vie des pupilles .
Cette mesure est pourtant jugée secondaire par le Défenseur des droits , qui a estimé qu' « une évolution des pratiques au sein des conseils de famille doit se faire grâce à une meilleure information et formation de ses membres, plutôt qu'en agissant sur sa composition » 9 ( * ) . La commission a en conséquence refusé la modification de la composition des conseils de famille ( amendement COM-56 du rapporteur).
* 8 Contrôle des procédures d'adoption dans le département de la Seine-Maritime, Rapport IGAS n° 2018-098R, mars 2019.
* 9 Avis du Défenseur des droits n°20-07 du 25 novembre 2020.