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Repères ?
4 novembre 2021 : Réforme de l'adoption ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

Document "pastillé" au format PDF (173 Koctets)

Réforme de l'adoption (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 4651N° 134
ASSEMBLÉE NATIONALESÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2021Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 novembre 2021

PROPOSITION DE LOI

(procédure accélérée)


relative à l’adoption,



RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE







                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 3161, 3590 et T.A. 525.

Sénat : 1re lecture : 188 (2020-2021), 50, 51 et T.A. 11 (2021-2022).
Commission mixte paritaire : 133 (2021-2022).






Résultat des travaux de la commission mixte paritaire


Réunie le jeudi 4 novembre 2021, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’adoption.