Proposition de loi Réforme de l'adoption
commission des lois
N°COM-23
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 188 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. CHARON
ARTICLE 2
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Alinéa 4
substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans »
Objet
Il n’y a pas lieu de modifier la durée de 2 ans de vie commune initialement prévue à l’article 343 du code civil pour qu’un couple puisse adopter.
Il s’agit d’une durée raisonnable pour déterminer un couple régulier pouvant accueillir un enfant.
Tel est l’objet de cet amendement