Proposition de loi Réforme de l'adoption
commission des lois
N°COM-26 rect.
12 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 188 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. MOHAMED SOILIHI, IACOVELLI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 10 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
l'adoption
par les mots :
la procédure d'adoption
2° Remplacer les mots :
des époux
par les mots :
un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins
Objet
Cet amendement est un amendement de clarification et de cohérence avec l’article 2 de la proposition de loi. En effet, les candidats à l’adoption internationale doivent remplir les critères posés non seulement par le pays d’origine mais également par la législation nationale, laquelle est modifiée par l’article 2 ouvrant l’adoption aux partenaires d’un PACS et aux concubins, sans que l’article 10 bis, introduit lors l’examen à l’Assemblée nationale, n’en tire les conséquences.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.