Proposition de loi Réforme de l'adoption

commission des lois

N°COM-30 rect.

12 octobre 2021

(1ère lecture)

(n° 188 )


AMENDEMENT

Adopté

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, IACOVELLI, HAYE, RICHARD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 15

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Alinéa 4

Supprimer les mots : 

, dans un délai de quinze jours suivant la décision prise, 

Objet

L’article 15 de la proposition de loi prévoit notamment l’information du pupille de l’Etat par son tuteur sur les mesures que ce dernier prend à son égard.

Lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale, a été précisé que l’information du pupille intervient dans un délai de quinze jours suivant la décision prise.

Il apparaît toutefois que ce degré de précision pourrait être contre-productif, le délai de quinze jours ne constituant pas, pour les décisions les plus importantes, un délai raisonnable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.