En commission

Proposition de loi Réforme de l'adoption

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 188 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 2 bis tend à prévoir la remise au Parlement d'un rapport au Gouvernement « faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt-six ans ».

Outre l'absence de portée normative de cette disposition, il est constant que le Parlement tient son pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement de la Constitution elle-même.

Le ministère de la justice a en outre publié en 2020 une étude statistique sur l’évolution de l’adoption entre 2007 et 2018 qui répond déjà à cette demande.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 2 bis.