En commission

Proposition de loi Réforme de l'adoption

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 188 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Muriel JOURDA, rapporteur

ARTICLE 5

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

- les mots : « est réalisé par » sont remplacés par les mots : « prend effet à la date de » ;

Objet

L’article 5 de la proposition de loi traite du placement de l’enfant en vue d’une adoption plénière.

Le présent amendement propose une rédaction plus rigoureuse s’agissant de la date à laquelle il prend effet.